La Haute Cour du Kenya a suspendu un partenariat sanitaire de plusieurs milliards de shillings avec les États-Unis, empêchant le gouvernement de le mettre en application jusqu’à ce qu’un recours juridique soit examiné.
Cette ordonnance provisoire a été rendue par le juge Bahati Mwamuye suite à la requête de la Fédération des consommateurs du Kenya (COFEK), qui a fait valoir que l’accord enfreint plusieurs lois et met en danger les données de santé personnelles des Kenyans.
Dans sa décision, le juge a ordonné au gouvernement de s’abstenir de « mettre en œuvre ou de donner effet » à l’Accord-cadre de coopération sanitaire signé le 4 décembre à Washington, D.C. La suspension concerne spécifiquement toute partie de l’accord impliquant le transfert ou le partage d’informations médicales, épidémiologiques ou autres informations de santé sensibles.
Prochaines étapes
La Cour a enjoint la COFEK de notifier la requête et les ordonnances judiciaires à tous les responsables concernés d’ici le 17 décembre. Le gouvernement a jusqu’au 16 janvier pour déposer sa réponse. L’affaire sera de nouveau examinée le 12 février par le juge Lawrence Mugambi pour de plus amples instructions.
Pourquoi cet accord est controversé
L’accord, d’une valeur de 208 milliards de shillings kenyans, a été signé par le Premier ministre et secrétaire du Cabinet, Musalia Mudavadi, et le secrétaire d’État américain, Marco Rubio, lors d’une cérémonie en présence du président William Ruto.
COFEK affirme que le public n’a jamais été consulté, bien que l’accord porte sur l’accès aux données de santé des citoyens. L’organisation soutient que le pacte enfreint la loi sur la protection des données, la loi sur la santé numérique, la loi sur la santé et la nouvelle réglementation sur l’échange de données de santé numérique, qui exigent toutes des garanties strictes avant tout partage de données de santé.
Le secrétaire général de COFEK, Stephen Mutoro, affirme que le gouvernement a déjà commencé à mettre en œuvre certaines parties de l’accord sans consultation publique, ce qui, selon lui, viole la Constitution kenyane, notamment le droit à la vie privée.
Le ministre de la Santé, Aden Duale, M. Mudavadi (en sa qualité de ministre des Affaires étrangères) et la procureure générale, Dorcas Oduor, sont cités comme défendeurs.
Une seconde bataille judiciaire
L’accord fait également l’objet d’un recours distinct déposé par le sénateur de Busia, Okiya Omtatah, qui a déposé une requête demandant des mesures similaires. Omtatah demande à la cour d’empêcher le gouvernement de dépenser de l’argent, de signer des contrats ou d’appliquer le cadre sanitaire jusqu’à la conclusion de l’affaire.
Il avertit que la structure de l’accord – qui achemine les fonds directement par l’intermédiaire des ministères tout en supprimant tout contrôle extérieur – ouvre la porte à la mauvaise gestion. Il soutient également que l’engagement du Kenya à égaler le financement américain pourrait peser lourdement sur le budget national, estimant le coût supplémentaire à environ 850 millions de dollars américains.
Selon Omtatah, l’accord pourrait porter atteinte au droit à la santé et à l’égalité des Kenyans en conditionnant le soutien américain à des conditions politiques et à une « dynamique de réformes », ce qui, selon lui, pourrait privilégier les intérêts de la politique étrangère américaine au détriment d’un accès équitable aux soins de santé.
